Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de managerdetalents.com SAS

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

Entre la SASU managerdetalents.com, au capital de 5325 Euro SIRET : 809 760 051 000 51, RCS Mâcon, dont le siège social est situé au 200, boulevard de la Résistance, Mâcon, d’une part.

Et

L’utilisateur du Site http://www.managerdetalents.com

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse http://www.managerdetalents.com, proposant un tableau de bord en ligne dédié à la gestion de l’activité professionnelle de ses Utilisateurs, la mise en relation entre les besoins et les compétences et l’apport de services à travers la relation entre les API des sites partenaires et de managerdetalents.com.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1.    Définitions

Entreprise/Client/Porteurs de projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec une ou plusieurs compétence(s) afin de lui confier la réalisation d’un projet, d’une formation et/ou d’un emploi.

Talent/Compétence : désigne toute personne physique ou morale, salariée ou non, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Entreprise ou à d’autre Talent/Compétence à travers le Site.

Partenaire : désigne toute personne physique ou morale, apportant des services aux entreprises et aux Talents/compétences dans leur sphère professionnelle.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Besoin : désigne toutes les manques qui sont nécessaires à l’utilisateur pour exercer correctement son métier. Ils peuvent être de nature humaine :besoin de compétences, de formateur ou de coach pour assister l’utilisateur dans une tâche précise, ou de nature dématérialisée : service en ligne, formation e-learning, MOOC…

Jeton : désigne la monnaie virtuelle utilisée sur le site permettant aux utilisateurs d’utiliser les services des partenaires et de rendre visible les coordonnées d’autres utilisateurs. Les utilisateurs peuvent acheter, gagner ou dépenser les jetons au sein de la plateforme.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est http://www.managerdetalents.com.

Services : désigne tous les services fournis par les partenaires sur le Site. Les services sont regroupés en 6 parties : Projets, Formation, Emplois, Conciergerie, Gestion et Innovation.

·         Projets : désigne l’espace du site internet où les utilisateurs peuvent consulter, candidater, poster des offres ou besoins ponctuels.

·         Formation : désigne l’espace où l’utilisateur accède à des formations en ligne, pour développer son savoir-faire ou savoir-être.

·         Emploi : désigne les offres d’emplois diffusées par les utilisateurs pour des contrats en CDI, CDD, stage, alternance, travail en temps partagé,emploi saissonniers, etc.

·         Conciergerie : désigne l’espace où l’utilisateur va trouver des services de partenaires pour l’assister personnellement en proposant différents types de services quotidiens, comme trouver un lieu pour travailler, trouver une assistance informatique… L'objectif affiché est de simplifier la vie des utilisateurs en leur permettant de gagner du temps.

·         Gestion : désigne l’espace où l’utilisateur va trouver des services de partenaires pour l’assister dans sa gestion au quotidien sur l’axe administratif, commercial.

·         Innovation : désigne l’espace où l’utilisateur va trouver des services pour l’accompagner dans la création d’entreprise, l’aider dans sa recherche de financement et autres services apportés par des partenaires.

Utilisateurs : désigne les Talents/Compétences, Partenaires et les Entreprises/Clients/Porteurs de Projet.

2.    Inscription au Site

2.1. Pour pouvoir acceder aux services, l’utilisateur doit creer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2. Pour être référencé comme Talents sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Dans le cadre où le Talent accepte de réaliser un projet apporté par la société managerdetalents.com SAS en direct, le Talent remplira les documents requis aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce document sera envoyé par le chef de projet interne à la société et à renvoyer duement rempli à administratif@managerdetalents.com

2.3. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

3.    Description des Services et fonctionnement du Site

3.1. Les Services comprennent notamment :

·         une mise en relation facilitée entre le besoin et la compétence

·         la collecte auprès des Talents des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients/Porteurs de Projets

3.2. Le Client/Porteur de Projet entre en contact avec la compétence en le contactant après débloquage de ses coordonnées.

La validation de la Mission entraîne le paiement au Talent du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

4.    Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les compétences doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

5.    Prix des Services

Le utilisateurs s’enregistrent gratuitement sur le site internet, à chaque usage et en fonction de l’action de l’utilisateur, ce dernier gagne ou dépense des jetons.

A quoi servent les jetons:

Nom

Nb de points

Crédit

Débit

Déblocage coordonnées

30

 

V

Parrainage

5

V

 

Dépot de projet

5

V

 

Réponse à offre d'emploi

5

V

 

Don de sa fiche

30

 

V

Possibilité d’acheter des jetons par pack :

Nom

Nb de points

En euros

Pack 1

30

29

Pack 2

100

89

Pack 3

300

259

Pack 4

1000

849

S’agissant des besoins confiés directement aux équipes de managerdetalents.com par les clients grands comptes, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client. Ces prestations feront alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client/Porteur de Projet.

6.    Système de paiement

6.1. Le paiement par l’utilisateur est effectué par carte bancaire ou via Paypal.

Dans le cas des besoins confiés à la Société, le Client/Porteur de Projet peut être autorisé à payer directement le montant de la Mission à son terme sans provision préalable, dans les délais de paiement prévus par la loi. Les conditions et modalités d’un tel paiement font l’objet d’un accord séparé.

7.    Système d’évaluation et de recommandation

7.1. A la fin de chaque Mission, les Clients/Porteurs de Projet et les Talents sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client/Porteur de Projet pourra apparaître sur la page du Talent. L’évaluation laissée par un Talent pourra être visibles par les Talents contactés par le Client/Porteur de Projet pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les Clients/Porteurs de Projet peuvent être modifiées à tout moment par ces derniers.

7.2. Les Talents ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.

Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Talent sur son profil. Le Talent s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

8.    Litiges

8.1. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et le Talent sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

Le Client/Porteur de Projet et le Talent feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

9.    Engagements

9.1. L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.2. L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3. Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4. Le Client/Porteur de projet s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Talent(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client/Porteur de projet s’engage à apporter au Talent toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Talent en erreur.

Le Client/Porteur de projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

9.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours d’utilisation des services de la plateforme.

9.6. Le Talent s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients/Porteurs de Projet et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à un projet). Les utilisateurs s’interdisent de partager à autrui ou sur les réseaux sociaux tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

10.  Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Clients/Porteurs de Projet et Talents

10.1.     L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.2.     L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3.     Le Client/Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Mission ou d‘emploi pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Talent. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Talent un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.

10.4.     L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un projet qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Talent et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5.     Le Talent reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

10.6.     La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7.     La Société met à la disposition des Talents et des Clients/Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Talents et des Clients/Porteurs de Projet.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Talents sur son Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Talent ou d’un Porteur de Projet, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un projet conclus entre les Talents et les Clients/Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Talent et un Client/Porteur de projet.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler.

10.8.     La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Talents sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Talent.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Talents les messages de Clients/Porteurs de Projet, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

XII – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante administratif@managerdetalents.com ou d'adresser un courrier à : Managerdetalents.com, Cité de l’entreprise, 200 boulevard de la Résistance, Bat. MA1, 71000 Mâcon

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro WRh1189417b.

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

11.  Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

12.  Propriété Intellectuelle

12.1.     Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

12.2.     Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, communiqué, alerte et dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

13.  Liens hypertexte

13.1.     L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Talent.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

13.2.     Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

14.  Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

15.  Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@managerdetalents.com.

16.  Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

17.  Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

18.  Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Mâcon.

Date des dernières modifications : janvier 2017